Details

Numac
2013015183
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 juin 2014
Datum inwerkingtreding
23 juin 2014

5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012

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