Details

Numac
2013015169
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2013

8 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière au Secrétaire de Cabinet du Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des grandes Villes

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…