Details

Numac
2013015136
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 juin 2013
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999

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