Details

Numac
2013015116
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 mars 2016
Datum inwerkingtreding
12 mars 2016

14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010

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