Details

Numac
2013015115
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 octobre 2013

3 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005

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