Details

Numac
2013015073
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 avril 2013
Datum inwerkingtreding
9 mai 2013

11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)

Numac Titel
2002000670 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales
Numac Titel
2017014313 30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger
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