Details
11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)
Numac | Titel |
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2002000670 | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales |
Numac | Titel |
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2017014313 | 30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger |
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