Details

Numac
2013015024
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mars 2016
Datum inwerkingtreding
1 avril 2016

20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana, le 25 avril 2006

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