Details

Numac
2013015020
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mars 2016
Datum inwerkingtreding
1 avril 2016

20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998

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