19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime

Numac

2013014745

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

4 mars 2014

Datum inwerkingtreding

14 mars 2014

19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime

Numac	Titel
2007014022	5 FEVRIER 2007. - Loi relative à la sûreté maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2014 et mise à jour au 01-08-2019)

Details