Details

Numac
2013014647
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
8 novembre 2013

21 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de la Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

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