Details

Numac
2013014510
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
26 septembre 2013

30 AOUT 2013. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement [(UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 26-09-2023)

Numac Titel
2010014117 7 MAI 2010. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 16-09-2013)
Numac Titel
2023044185 20 JUILLET 2023. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)
2023042842 7 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de l'application du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…