Details

Numac
2013014494
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
21 septembre 2013

18 JUILLET 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 5.369.497 EUR à la Société du Logement en Région de Bruxelles-capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

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