Details
28 MARS 2013. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003014301 | 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2005 et mise à jour au 30-04-2014) |
| 2005014182 | 30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. (NOTE : art. 1 à 4 confirmés par L2006-12-21/07, art. 2; En vigueur : 31-03-2006) (NOTE : art. 3, 10°, 2,9°, alinéa 1 et 10° confirmés par L2008-05-18/30, art. 2, 1°; En vigueur : 01-03-2007) (NOTE : art. 2, 23° et 26° confirmés par L2008-05-18/30, art. 2, 2°; En vigueur : 01-06-2007) (NOTE : art. 3, 47° et 48° confirmés par L2008-05-18/30, art. 2, 3°; En vigueur : 10-09-2009) (NOTE : sont confirmés avec entrée en vigueur le 1er mars 2013 : 1° l'article 2, 22° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013; 2° l'article 3, 20° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013; 3° l'article 3, 33° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013 et modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2013; 4° l'article 3, 49°, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013, par L2014-02-24/03, art. 2, 1°-4°; En vigueur : 01-03-2013) (NOTE : art. 1; 2, 1), 10°; 2, b), c) confirmés avec effet au 01-10-2018 par L2019-05-08/17, art. 5) (NOTE : art. 2, a), 13° /1, 16° /1, 18° et 18° /1; art. 3, 3° /1, 16, 16° /1 et 38°. confirmés avec effet au 01-07-2019 par L2020-06-23/05, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2005 et mise à jour au 26-04-2024) |
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