Details

Numac
2013012041
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 février 2013
Datum inwerkingtreding
7 mars 2013

23 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant le jeton de présence des présidents et présidents suppléants de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, ainsi que les indemnités pour frais de parcours et de séjour

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