26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique

Numac

2013011669

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 janvier 2014

Datum inwerkingtreding

31 mai 2014

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique

Numac	Titel
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Numac	Titel
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