Details

Numac
2013011667
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
31 mai 2014

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XII, " Droit de l'économie électronique " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique

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