15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XIII " Concertation ", dans le Code de droit économique

Numac

2013011651

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

9 janvier 2014

Datum inwerkingtreding

30 avril 2014

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XIII " Concertation ", dans le Code de droit économique

Numac	Titel
1948092002	20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024)

Numac	Titel
2014011240	4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique

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