Details

Numac
2013011627
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Numac Titel
2009011520 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2013 et mise à jour au 08-09-2023)
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