Details

Numac
2013011620
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 décembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2013 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

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