19 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 14-03-2014)

Numac

2013011617

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 décembre 2013

Datum inwerkingtreding

05-12-2013

19 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 14-03-2014)

Numac	Titel
2014011148	16 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

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