7 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre Ier " Définitions générales " dans le Livre Ier " Définitions " du Code de droit économique

Numac

2013011566

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 novembre 2013

7 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre Ier " Définitions générales " dans le Livre Ier " Définitions " du Code de droit économique

Numac	Titel
2013011630	8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique

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