Details
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du " Retour volontaire assisté "
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011267 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre de la coordination du " Retour volontaire assisté "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2013 et mise à jour au 19-09-2013) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…