Details
12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2013 et mise à jour au 27-07-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022032728 | 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique |
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