Details

Numac
2013011447
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
3 avril 2013

30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique

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