Details
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique [...]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006011483 | 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2013 et mise à jour au 09-09-2013) |
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