Details

Numac
2013011424
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2013
Datum inwerkingtreding
9 septembre 2013

20 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2012

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…