Details

Numac
2013011423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 2013
Datum inwerkingtreding
2 septembre 2013

17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

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