Details
30 JUILLET 2013. - Loi relative à la revente de titres d'accès à des événements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2013 et mise à jour au 11-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015011408 | 21 MARS 2014. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13, de la loi précitée |
| 2015011407 | 19 MARS 2014. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements |
| 2013011569 | 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 11, § 1er, de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements |
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