30 JUILLET 2013. - Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse [...] <L2023-12-28/01, art. 101, 003; En vigueur : 01-01-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2013 et mise à jour au 29-12-2023)

Numac

2013011409

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 août 2013

Datum inwerkingtreding

7 septembre 2013

30 JUILLET 2013. - Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse [...] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2013 et mise à jour au 29-12-2023)

Numac	Titel
2024004238	24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
2013003357	—
2013003330	1 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse [...] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2013 et mise à jour au 21-05-2024)

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