Details
30 JUILLET 2013. - Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011384 | 17 AOUT 2013. - Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 20-06-2024) |
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