12 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération

Numac

2013011366

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 juillet 2013

12 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération

Numac	Titel
1955072010	20 JUILLET 1955. - [Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 11-06-2024)

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