Details

Numac
2013011295
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2013
Datum inwerkingtreding
27 juin 2013

6 JUIN 2013. - Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2013 et mise à jour au 23-12-2021)

Numac Titel
2007014095 7 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 23-12-2021)
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