Details

Numac
2013011294
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2013
Datum inwerkingtreding
29 juin 2013

5 JUIN 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…