29 MAI 2013. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Numac

2013011276

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

10 juin 2013

Datum inwerkingtreding

20 juin 2013

29 MAI 2013. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Numac	Titel
2005011238	13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 31-05-2024)

Details