Details

Numac
2013011267
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2013
Datum inwerkingtreding
30 juin 2013

21 MAI 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre de la coordination du " Retour volontaire assisté "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2013 et mise à jour au 19-09-2013)

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