Details

Numac
2013011253
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2013
Datum inwerkingtreding
28 mai 2013

21 MAI 2013. - [Arrêté royal fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2013 et mise à jour au 03-05-2024)

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