Details
25 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IX " Sécurité des produits et des services " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique
Numac | Titel |
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1994011039 |
9 FEVRIER 1994. - [Loi relative à la sécurité des produits et des services]. |
Numac | Titel |
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2013011630 | 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique |
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