25 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

Numac

2013011230

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mai 2013

Datum inwerkingtreding

26 mai 2013

25 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

Numac	Titel
1975102102	21 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal portant création de la Commission des normes comptables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 18-06-2018)

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