Details

Numac
2013011215
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2013
Datum inwerkingtreding
2 juin 2013

14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour les années 2012 et 2013

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