Details

Numac
2013011214
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2013
Datum inwerkingtreding
2 juin 2013

14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des investissements relatifs à la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011

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