Details

Numac
2013011078
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2013

29 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la commune de Visé comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouvertures dans le commerce, l'artisanat et les services

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