Details
22 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011144 | 1 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2007 et mise à jour au 08-02-2013) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…