Details
20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975041408 | 14 AVRIL 1975. - Arrêté royal relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 17-01-2013) |
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