Details
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013009345 | 10 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2013 et mise à jour au 30-06-2017) |
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