Details

Numac
2013009438
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
29 novembre 2013

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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