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17 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2013 et mise à jour au 24-08-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002009127 | 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2003 et mise à jour au 12-08-2013) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013009512 | 27 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses ADN |
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