Details
21 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1961053107 | 31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 21-07-2013) |
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