Details

Numac
2013009361
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
21 juillet 2013

21 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée

Numac Titel
1993009746 9 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2013 et mise à jour au 21-07-2013)
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