24 JUIN 2013. - Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2013 et mise à jour au 29-03-2024)

Numac

2013009310

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 juin 2013

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2013

24 JUIN 2013. - Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2013 et mise à jour au 29-03-2024)

Numac	Titel
1967101057	10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : L'ARBITRAGE. (art. 1676 à 1723) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1985 et mise à jour au 29-03-2024)

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