Details

Numac
2013009258
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2013

2 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 02-07-2018)

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